Projekt Queer Refugees Deutschland

Articles spécialisés concernant les personnes réfugiées LGBTI+ désormais libres d’accès

Dans le numéro 3/2020, l’Asylmagazin a consacré, entre autres, un article sur deux résolutions de la Cour constitutionnelle fédérale allemande (Bundesverfassungsgericht) qui renforcent les droits des personnes demandeurs d’asile LGBTI+, et a publié à cet effet un commentaire détaillé de Philipp Braun, Patrick Dörr (tous deux de l’association LSVD) et d’Alva Träbert (de l’association Rosa Strippe).

Dans sa décision du 22 janvier 2020, la Cour constitutionnelle fédérale allemande s’appuie sur l’arrêt de la CJUE du 7 novembre 2013. Dans cet arrêt, la CJUE a stipulé que les autorités compétentes en matière d’asile ne peuvent signaler aux personnes demandeurs d’asile homosexuelles qu’elles pourraient dissimuler leur homosexualité ou faire preuve d’une réserve dans l’expression. La décision de la Cour constitutionnelle peut désormais également être mentionnée dans les demandes d’admission des recours contre les jugements des cours administratives. Parallèlement, la décision indique clairement que le BAMF (Office fédéral des migrations) et les tribunaux ne sont pas autorisés à évoquer la possibilité d’une vie secrète aux personnes bisexuelles non plus.

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Dans la décision du 4 décembre 2019, la Cour constitutionnelle fédérale s’exprime toutefois sur les conditions d’examen de l’admission d’une nouvelle demande. Si les demandeurs présentent une situation factuelle modifiée de manière motivée et crédible, « la possibilité d’une décision plus favorable est suffisante ». Dans ces cas, l’appréciation complémentaire de la probabilité de persécution doit avoir lieu dans le cadre de la procédure de suivi elle-même et non pas déjà dans la décision d’admission de la procédure de suivi.

Alva Träbert et Patrick Dörr avaient déjà discuté en détail les aspects à retenir par rapport aux personnes réfugiées LGBTI+ et la protection contre la violence et dans la procédure d’asile dans le numéro du 10-11 / 2019 d’Asylmagazin, et fourni de nombreux conseils juridiques et pratiques pour travailler avec les personnes réfugiées LGBTI+.

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