Projekt Queer Refugees Deutschland

La CJCE déclare inadmissibles les délais de forclusion pour le dépôt des demandes d’asile ultérieures

8. octobre 2021

Le contexte de la soumission de ces questions auprès de la CJCE par le tribunal administratif autrichien était la demande d’asile ultérieure d’un réfugié irakien. Il avait déjà déposé une première demande d’asile en juillet 2015, mais il n’avait pas révélé son homosexualité lors de la procédure. Sa première demande a donc été rejetée en janvier 2018. En décembre 2018, il a ensuite déposé une demande d’asile ultérieure, invoquant cette fois comme nouveau motif d’asile le fait qu’il était homosexuel et craignait donc d’être persécuté en Irak. Ce n’est qu’en juin 2018 qu’il a réalisé qu’il pouvait professer son homosexualité en Autriche sans craindre d’être persécuté. En janvier 2019, cependant, l’Office fédéral autrichien de l’immigration et de l’asile (BFA) a rejeté sa demande ultérieure comme étant inadmissible, à la suite duquel l’Irakien a déposé une plainte devant la Cour administrative fédérale autrichienne (BVwG), qui l’a cependant également rejetée en substance. Il a ensuite fait appel devant le tribunal administratif autrichien (VwGH), en faisant valoir que le fait nouveau n’était pas l’homosexualité elle-même, mais sa capacité désormais acquise à l’exprimer. Le VwGH a décidé à son tour de suspendre la procédure et de demander à la CJCE quelles conditions doivent être remplies pour l’admissibilité d’une telle demande d’asile ultérieure.

Dans son arrêt du 9 septembre 2021, la CJUE renforce les droits des personnes réfugiées LGBTI qui n’ont pas fait leur coming out lors de la procédure initiale, alors qu’elles étaient déjà conscientes de leur orientation sexuelle ou de leur identité de genre. Si leur procédure d’asile est finalement conclue négativement, elles ont toujours la possibilité de passer par une procédure ultérieure même des mois et des années plus tard, conformément à l’arrêt de la CJCE. La condition préalable est que les personnes réfugiées n’aient pas été en mesure de présenter leur identité sexuelle ou de genre comme motif de fuite lors de la procédure initiale, sans qu’il y ait eu faute de leur part. Les personnes réfugiées LGBTI qui n’ont pas fait leur coming out lors de la procédure initiale en raison de la peur ou de la honte doivent donc s’assurer de montrer comment cette peur et cette honte les ont empêchées de présenter les véritables raisons de l’asile lors de la procédure initiale lorsqu’elles demandent une procédure ultérieure. Étant donné que la grande majorité des personnes réfugiées arrivant en Allemagne proviennent de pays où les modes de vie des personnes LGBTI sont considérés par la société majoritaire comme un crime, un péché, une maladie ou un déshonneur, on peut supposer que de nombreuses personnes réfugiées LGBTI ne sont pas du tout en mesure de présenter leur orientation sexuelle ou leur identité de genre lors de la procédure initiale.

Asylmagazin publie à nouveau un numéro centré sur les LGBTI+

16. septembre 2021

Le numéro 7-8/2021 n’est pas la première fois que le Asylmagazin traite en profondeur les demandes d’asile LGBTI+. Déjà dans le numéro 3/2013 et le numéro 12/2013, il a publié deux articles de Nora Markard traitant la jurisprudence concernant « l’exigence de discrétion ». Dans le numéro 10-11/2019, le sujet de la « Protection contre la violence, garanties procédurales et motifs de fuite des personnes LGBTI+ » a été focalisé avec deux articles d’Alva Träbert et Patrick Dörr. Enfin, dans le numéro 3/2020, Philipp Braun, Patrick Dörr et Alva Träbert ont commenté deux décisions de la Cour Constitutionnelle Fédérale allemande. Dans une décision, celle-ci avait renforcé les droits des réfugié·e·s LGBTI+ dans les procédures de suivi de l’asile, dans l’autre elle a confirmé l’inadmissibilité de « l’exigence de discrétion » et a précisé que l’application de « l’exigence de discrétion » est également inadmissible pour les personnes demandeuses d’asile bisexuelles.

Vous trouverez ici une liste des articles mentionnés de l’Asylmagazin :

Petra Sußner (2021): Das reicht (noch) nicht –  Wo ist das Problem mit Heteronormativität im Asylrecht?, Asylmagazin 7-8/2021, 248-256. (pas encore disponible en ligne)

Patrick Dörr, Alva Träbert und Philipp Braun (2021): LSBTI*-Asylanträge und das widerspenstige »Diskretionsgebot« – Wie BAMF und Gerichte weiterhin höchstrichterliche Vorgaben unterlaufen, Asylmagazin 7-8/2021, 257-268. (pas encore disponible en ligne)

Philipp Braun, Patrick Dörr und Alva Träbert (2021): „Durch das Zwangsouting habe ich meine Familie verloren.“ – Outings queerer Asylsuchender durch Vertrauensanwält*innen des Auswärtigen Amtes, Asylmagazin 7-8/2021, 269-275. (pas encore disponible en ligne)

Philipp Braun, Patrick Dörr und Alva Träbert (2020): Anmerkung: BVerfG: Vorgaben zur Prüfung der Verfolgung auf- grund sexueller Orientierung, Asylmagazin 3/2020, 81-83.

Alva Träbert und Patrick Dörr (2019): LSBTI*-Geflüchtete und Gewaltschutz, Asylmagazin 10-11/2019, 344-351.

Patrick Dörr und Alva Träbert (2019): LSBTI*-Geflüchtete im Asylverfahren, Asylmagazin 10-11/2019, 352-359.

Nora Markard (2013): EuGH zur sexuellen Orientierung als Fluchtgrund. Zur Entscheidung „X, Y und Z gegen Minister voor Immigratie en Asiel“ vom 7.11.2013, Asylmagazin 12/2013, 402–408.

Nora Markard (2013): Sexuelle Orientierung als Fluchtgrund – Das Ende der „Diskretion“. Aktuelle Entwicklungen beim Flüchtlingsschutz aufgrund der sexuellen Orientierung, Asylmagazin 3/2013, 74–84.

De nouvelles vidéos explicatives répondent aux questions sur le système d’asile

12. avril 2021

À ce jour, la production de quatre de ces vidéos explicatives a déjà été mise en œuvre, et ce dans les langues arabe, allemand, anglais et perse. Les textes ont été dits par des collaborateurs*trices de la Rosa Strippe ou des visiteurs*visiteuses de Senlima, cet espace de rencontre offert aux personnes réfugiées et migrantes LGBTI à Bochum. « Notre objectif est de permettre autant que possible à toutes les personnes réfugiées LGBTI d’accéder aux informations sur leurs droits en matière de procédure d’asile. C’est pourquoi ces vidéos ne sont pas seulement consultables sur le site Internet du projet, mais aussi par exemple sur Youtube », explique Lilith Raza du projet « Queer Refugees Deutschland ». Des vidéos explicatives dans les autres langues du site Internet du projet LSVD suivront, à savoir en français, russe, espagnol, turc et ourdou.

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Quatre militant·e·s réfugié·e·s de « Queer Refugees Germany » s‘entretiennent avec des juges et des avocat·e·s

1. avril 2021

Patrick Dörr (membre du comité directeur fédéral du LSVD) et Philipp Braun (ancien co-secrétaire général de l’ILGA) ont lancé les débats en commençant par de nombreux aspects juridiques avec les 41 juges, avocat·e·s et employé·e·s du BAMF impliqués qui jouent toujours un rôle dans des procédures judiciaires contre des décisions négatives rendues à l’encontre des personnes lesbiennes, gays et bisexuelles demandant asile. Quatre militant·e·s homosexuel·le·s, tous membres du réseau des réfugié·e·s du projet LSVD « Queer Refugees Germany » à l’échelle de l’Allemagne, ont complété ces discussions juridiques avec des rapports d’expérience de leur pays d’origine et avec la procédure d’asile :

Ahmad Khalid* originaire d’Egypte a décrit les énormes problèmes lors de son audition, en particulier avec un interprète extrêmement homophobe, mais a également rendu compte de la persécution systématique de la communauté LGBTI* par l’Etat égyptien. La situation sur place s’est encore aggravée après un concert du groupe libanais Mashrou‘ Leila en septembre 2017, et l’État a, depuis lors, pris systématiquement et délibérément des mesures contre la communauté LGBTI.

Meri Petrosyan, originaire d’Arménie, a évoqué les attitudes homophobes qui sont fortement ancrées dans son pays d’origine. Les lesbiennes, les gays et les bisexuel·e·s sont de ce fait exposés sans défense à la violence homophobe très répandue – la police est elle-même la plupart du temps homophobe et n’offre donc généralement aucune protection. Elle a fait l’expérience que le BAMF ne reconnaît pas vraiment ces réalités sociales dans cet État relativement petit où tout le monde connaît tout le monde et où il est pratiquement impossible de se cacher.

Pamir Ceyhan* originaire d’Iran décrit la persécution massive des personnes homosexuelles en Iran, où, par exemple, les actes homosexuels entre hommes peuvent toujours être punis de la peine de mort. Des interventions chirurgicales et mutilantes continueraient d’être effectuées contre leur volonté, non seulement sur de nombreuses personnes transgenres qui ne veulent pas d’opération, mais aussi sur les lesbiennes et les gays. Malheureusement, lui et son époux turc auraient eu d’énormes difficultés en Allemagne pour être reconnus ensemble, en tant que couple gay, comme éligibles à la protection.

Le militant LGBTI Baküs Mejri, quant à lui, a eu des expériences positives avec la procédure d’asile. Dans son exposé, il a principalement décrit comment la police tunisienne traitait les personnes queers. Celle-ci n’offre aucune protection contre la violence hostile aux LGBTI et utilise même très souvent les lois morales pour arrêter arbitrairement des personnes soupçonnées d’être queer. En détention, ils seraient ensuite soumis à des tests anaux reconnus internationalement comme de la torture afin de prouver leur homosexualité – selon l’idée erronée.

« Avec leurs quatre témoignages, les militant·e·s nous ont une fois de plus montré comment se caractérise la vie dans de nombreux pays, ou les lesbiennes, les gays et les bisexuel·le·s doivent se cachent quotidiennement de l’État, de la société et souvent de leur propre famille », a déclaré Henny Engels, qui a également accompagné l’événement pour le Comité directeur fédéral du LSVD.

*Il ne s’agit pas du nom réel de la personne, mais d’un pseudonyme.