Projekt Queer Refugees Deutschland

Le ministère fédéral de l’Intérieur supprime les pronostics comportementaux pour les personnes réfugiées LGBTI dans le cadre de la procédure d’asile

17. octobre 2022

En 2013, la Cour européenne de justice (CJUE) a jugé que les autorités et les tribunaux chargés de l’asile « ne peuvent pas raisonnablement s’attendre à ce que, pour éviter le risque de persécution, le demandeur d’asile dissimule son homosexualité dans son pays d’origine ou fasse preuve d’une réserve dans l’expression de son orientation sexuelle ». En 2020, la Cour constitutionnelle fédérale allemande a repris cet arrêt historique de la CJE dans une décision et a confirmé que ces dispositions doivent également s’appliquer aux personnes demandeuses d’asile bisexuelles. Cependant, les demandes d’asile de personnes réfugiées LGBTI ont continué d’être rejetées, entre autres sur la base de pronostics selon lesquels ils garderaient de toute façon par choix leur orientation sexuelle ou leur identité de genre secrète.

Bundesministerin des Innern und für Heimat Nancy Faeser (Quelle: Peter Jülich)

« Nous sommes très heureux que le gouvernement fédéral ait tenu parole et que l’exigence de discrétion ait désormais vraiment été supprimée au sein du BAMF. Nous tenons à remercier explicitement la ministre fédérale de l’Intérieur responsable, Nancy Faeser, pour la mise en œuvre cohérente, mais aussi les groupes parlementaires gouvernementaux du SPD, des Verts et du FDP pour leur soutien », a déclaré Patrick Dörr au nom du conseil fédéral de la LSVD. « Nous espérons que les personnes réfugiées homosexuelles des États persécuteurs recevront enfin une protection systématique en Allemagne. Cependant, le changement apporté n’est pas un changement de la situation juridique, car seules les instructions du BAMF ont été adaptées. Cependant, nous conseillons toujours les personnes réfugiées LGBTI dont les demandes d’asile ont déjà été finalement rejetées en raison de pronostics de dicretion et qui ne sont donc que tolérées à l’examination de la possibilité d’une demande d’asile de suivi. Les nouvelles dispositions ont augmenté les chances que les autorités reconnaissent au moins des obstacles à l’expulsion », poursuit Dörr.

Informations importantes pour les personnes fuyant l’Ukraine qui ne sont pas ukrainiennes :

20. mars 2022

Une telle procédure simplifiée en vertu de l’article 24 de la loi sur le séjour ne présente que des avantages pour les personnes en quête de protection : elles bénéficient ainsi de prestations (aide financière et accès aux soins médicaux) similaires à celles de la procédure d’asile classique.

Cependant, à la différence de la procédure d’asile classique, ils ont immédiatement légalement :

  • le droit de travailler
  • la possibilité de participer à des cours d’intégration (cours de langue et d’orientation)
  • la possibilité de rechercher un logement privé (dans la procédure d’asile, il y a initialement une obligation de vivre dans un logement pour réfugiés)
  • également la possibilité d’un « changement de voie » vers un autre titre de séjour si nécessaire (par exemple pour le travail ou pour les études) – où d’autres conditions s’appliquant alors.

La procédure simplifiée est similaire à une procédure d’asile classique, dans la mesure où l’on vérifie également si la personne concernée serait réellement en danger en cas de retour dans son pays d’origine. L’examen n’est toutefois pas effectué par l’Office fédéral de l’immigration et des réfugiés (BAMF), mais par le service d’accueil des étrangers compétent. (Ausländerbehörde).

Il est important de noter que même si la demande d’un titre de séjour selon le § 24 du titre de séjour n’aboutit pas, il est ensuite toujours possible de déposer une demande d’asile classique.

Dans tous les cas, il est conseillé aux personnes qui ont fui l’Ukraine pour l’Allemagne et qui n’ont pas la nationalité ukrainienne de se faire conseiller par des services de consultation spécialisés et, le cas échéant, de demander l’aide d’un avocat ou d’une avocate.

La LSVD demande, en ce qui concerne les cas de personnes LGBTI de pays tiers qui ont fui l’Ukraine, aux personnes en fuite, aux centres de conseil et aux personnes qui les soutiennent de se manifester via le formulaire de contact. Dans ces cas, la LSVD peut aider les service d’accueil des étrangers à évaluer la situation de danger dans les pays d’origine respectifs en leur envoyant des informations complètes sur les pays spécifiques aux personnes LGBTI.

[Ces notes reflètent la compréhension de la LSVD par rapport à la situation juridique actuelle et à la lettre du Ministère fédéral allemand de l’Intérieur (BMI) du 14 mars 2022.]

L’Allemagne adopte une procédure d’accueil simplifiée pour les personnes ayant fui l’Ukraine

15. mars 2022

Vous trouverez plus d’informations sur la situation juridique, également en ukrainien, ici :

Les personnes qui ont fui l’Ukraine pour l’Allemagne peuvent vivre chez des particuliers (amis, familles ou bénévoles) et reçoivent, après leur enregistrement, une aide financière de l’État et un accès au système de santé.

Si vous êtes lesbienne, gay, bisexuel(le), transgenre ou intersexe et que vous cherchez un logement chez un particulier, les services suivants vous aideront dans votre recherche :
Dans toute l’Allemagne :

Vous trouverez d’autres offres et informations pertinentes ici :

 

« Queer Refugees Deutschland » publie un livret d’accompagnement pour les cours d’intégration

27. février 2022

Le livret d’accompagnement a été développé pour l’enseignement dans les cours d’orientation. Il reprend un contenu important sur les thèmes de l’orientation sexuelle et de l’identité de genre. Sur 20 pages, il aborde la situation juridique, le contexte historique, le mouvement social et les projets de vie individuels. Le livret transmet la connaissance des termes liés aux personnes LGBTI+ et essaie de sensibiliser les sujets et de promouvoir l’acceptation grâce à la rencontre avec différentes personnes et à leurs biographies. Le livret d’accompagnement est conçu de manière à servir d’unité d’enseignement distincte et peut être utilisé dans plusieurs heures de cours consécutives. Par ailleurs, les unités thématiques du livret peuvent également être utilisées dans des cours individuels. En termes de contenu, il est adapté aux trois modules du cours d’orientation, à savoir « Politique en démocratie », « Histoire et responsabilité » et « Hommes et société ».

Le livret d’accompagnement « Vielfalt Willkommen! » peut être commandé en version papier simplement et gratuitement par e-mail et est également disponible en téléchargement.