Informations importantes pour les personnes fuyant l’Ukraine qui ne sont pas ukrainiennes :
Les informations suivantes s’appliquent aux personnes LGBTI ayant vécu en Ukraine (par exemple pour étudier ou travailler) le 24 février 2022,et qui ne sont pas de nationalité ukrainienne :
Selon des premiers rapports, certains services d’accueil des étrangers (Ausländerbehörde) en Allemagne demandent aux personnes non-ukrainiennes,ayant vécu en Ukraine avant de fuir vers l’Allemagne, d’utiliser le programme de retour de l’OIM pour quitter l’Allemagne ou de déposer une demande d’asile conventionnelle.
Ces personnes ne devraient toutefois pas être poussées à entamer une procédure d’asile classique si elles craignent d’être persécutées et discriminées en cas de retour dans leur pays d’origine. Elles devraient alors plutôt insister pour que le service d’accueil des étrangers leur délivre une attestation fictive (Fiktionsbescheinigung) attestant qu’elles ont demandé un permis de séjour conformément à l’article 24 de la loi allemande sur le séjour (Aufenthaltsgesetz).
Une telle procédure simplifiée en vertu de l’article 24 de la loi sur le séjour ne présente que des avantages pour les personnes en quête de protection : elles bénéficient ainsi de prestations (aide financière et accès aux soins médicaux) similaires à celles de la procédure d’asile classique.
Cependant, à la différence de la procédure d’asile classique, ils ont immédiatement légalement :
- le droit de travailler
- la possibilité de participer à des cours d’intégration (cours de langue et d’orientation)
- la possibilité de rechercher un logement privé (dans la procédure d’asile, il y a initialement une obligation de vivre dans un logement pour réfugiés)
- également la possibilité d’un « changement de voie » vers un autre titre de séjour si nécessaire (par exemple pour le travail ou pour les études) – où d’autres conditions s’appliquant alors.
La procédure simplifiée est similaire à une procédure d’asile classique, dans la mesure où l’on vérifie également si la personne concernée serait réellement en danger en cas de retour dans son pays d’origine. L’examen n’est toutefois pas effectué par l’Office fédéral de l’immigration et des réfugiés (BAMF), mais par le service d’accueil des étrangers compétent. (Ausländerbehörde).
Il est important de noter que même si la demande d’un titre de séjour selon le § 24 du titre de séjour n’aboutit pas, il est ensuite toujours possible de déposer une demande d’asile classique.
Dans tous les cas, il est conseillé aux personnes qui ont fui l’Ukraine pour l’Allemagne et qui n’ont pas la nationalité ukrainienne de se faire conseiller par des services de consultation spécialisés et, le cas échéant, de demander l’aide d’un avocat ou d’une avocate.
La LSVD demande, en ce qui concerne les cas de personnes LGBTI de pays tiers qui ont fui l’Ukraine, aux personnes en fuite, aux centres de conseil et aux personnes qui les soutiennent de se manifester via le formulaire de contact. Dans ces cas, la LSVD peut aider les service d’accueil des étrangers à évaluer la situation de danger dans les pays d’origine respectifs en leur envoyant des informations complètes sur les pays spécifiques aux personnes LGBTI.
[Ces notes reflètent la compréhension de la LSVD par rapport à la situation juridique actuelle et à la lettre du Ministère fédéral allemand de l’Intérieur (BMI) du 14 mars 2022.]
