Le ministère fédéral de l’Intérieur supprime les pronostics comportementaux pour les personnes réfugiées LGBTI dans le cadre de la procédure d’asile

Après que la Fédération lesbienne et gay d’Allemagne (LSVD) et ses organisations partenaires ont critiqué pendant des années la pratique de l’ « exigence de discrétion » , le Ministère fédéral de l’Intérieur et de la Patrie (BMI) a maintenant révisé les instructions d’asile et aboli les soi-disant pronostics de dicretion pour les personnes réfugiées LGBTI. À partir d’octobre 2022, l’Office Fédéral des Migrations et des Réfugiés (BAMF) n’évaluera plus à quel point il serait dangereux pour les personnes demandeuses d’asile homosexuelles de retourner dans leur pays d’origine sur la base de leur comportement prévu, mais évaluera toujours les risques pour les personnes LGBTI en supposant qu’elles ne cachent pas leur orientiation sexuelle ou identité de genre.

En 2013, la Cour européenne de justice (CJUE) a jugé que les autorités et les tribunaux chargés de l’asile « ne peuvent pas raisonnablement s’attendre à ce que, pour éviter le risque de persécution, le demandeur d’asile dissimule son homosexualité dans son pays d’origine ou fasse preuve d’une réserve dans l’expression de son orientation sexuelle ». En 2020, la Cour constitutionnelle fédérale allemande a repris cet arrêt historique de la CJE dans une décision et a confirmé que ces dispositions doivent également s’appliquer aux personnes demandeuses d’asile bisexuelles. Cependant, les demandes d’asile de personnes réfugiées LGBTI ont continué d’être rejetées, entre autres sur la base de pronostics selon lesquels ils garderaient de toute façon par choix leur orientation sexuelle ou leur identité de genre secrète.

Bundesministerin des Innern und für Heimat Nancy Faeser (Quelle: Peter Jülich)

« Nous sommes très heureux que le gouvernement fédéral ait tenu parole et que l’exigence de discrétion ait désormais vraiment été supprimée au sein du BAMF. Nous tenons à remercier explicitement la ministre fédérale de l’Intérieur responsable, Nancy Faeser, pour la mise en œuvre cohérente, mais aussi les groupes parlementaires gouvernementaux du SPD, des Verts et du FDP pour leur soutien », a déclaré Patrick Dörr au nom du conseil fédéral de la LSVD. « Nous espérons que les personnes réfugiées homosexuelles des États persécuteurs recevront enfin une protection systématique en Allemagne. Cependant, le changement apporté n’est pas un changement de la situation juridique, car seules les instructions du BAMF ont été adaptées. Cependant, nous conseillons toujours les personnes réfugiées LGBTI dont les demandes d’asile ont déjà été finalement rejetées en raison de pronostics de dicretion et qui ne sont donc que tolérées à l’examination de la possibilité d’une demande d’asile de suivi. Les nouvelles dispositions ont augmenté les chances que les autorités reconnaissent au moins des obstacles à l’expulsion », poursuit Dörr.