Projet

Le ministère fédéral de l’Intérieur supprime les pronostics comportementaux pour les personnes réfugiées LGBTI dans le cadre de la procédure d’asile

Après que la Fédération lesbienne et gay d’Allemagne (LSVD) et ses organisations partenaires ont critiqué pendant des années la pratique de l’ « exigence de discrétion » , le Ministère fédéral de l’Intérieur et de la Patrie (BMI) a maintenant révisé les instructions d’asile et aboli les soi-disant pronostics de dicretion pour les personnes réfugiées LGBTI. À partir d’octobre 2022, l’Office Fédéral des Migrations et des Réfugiés (BAMF) n’évaluera plus à quel point il serait dangereux pour les personnes demandeuses d’asile homosexuelles de retourner dans leur pays d’origine sur la base de leur comportement prévu, mais évaluera toujours les risques pour les personnes LGBTI en supposant qu’elles ne cachent pas leur orientiation sexuelle ou identité de genre.

Informations importantes pour les personnes fuyant l’Ukraine qui ne sont pas ukrainiennes :

Les informations suivantes s’appliquent aux personnes LGBTI  ayant vécu en Ukraine (par exemple pour étudier ou travailler) le 24 février 2022,et qui ne sont pas de nationalité ukrainienne :

Selon des premiers rapports, certains services d’accueil des étrangers (Ausländerbehörde) en Allemagne demandent aux personnes non-ukrainiennes,ayant vécu en Ukraine avant de fuir vers l’Allemagne, d’utiliser le programme de retour de l’OIM pour quitter l’Allemagne ou de déposer une demande d’asile conventionnelle.

Ces personnes ne devraient toutefois pas être poussées à entamer une procédure d’asile classique si elles craignent d’être persécutées et discriminées en cas de retour dans leur pays d’origine. Elles devraient alors plutôt insister pour que le service d’accueil des étrangers leur délivre une attestation fictive (Fiktionsbescheinigung) attestant qu’elles ont demandé un permis de séjour conformément à l’article 24 de la loi allemande sur le séjour (Aufenthaltsgesetz).

L’Allemagne adopte une procédure d’accueil simplifiée pour les personnes ayant fui l’Ukraine

L’Allemagne a mis en place une réglementation spéciale pour les personnes ayant fui l’Ukraine. Celle-ci s’applique aussi bien aux Ukrainien.ennes qu’à de nombreuses personnes qui possèdent un titre de séjour permanent en Ukraine et qui se sont réfugiées en Allemagne. Les personnes ayant fui l’Ukraine devraient également s’enregistrer en Allemagne, mais elles ne font pas de demande d’asile classique. Ils demandent un titre de séjour pour une période déterminée dans le cadre d’une procédure simplifiée (conformément à l’article 24 de la loi sur le séjour). En règle générale, ce titre de séjour autorise également à prendre un travail et à participer à un cours d’intégration.