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Le président de l’Office Fédéral des Migrations et des Réfugiés, Dr. Sommer, reçoit la Fédération des Gays et Lesbiennes pour des entretiens à Nuremberg
Dans l’après-midi du 1er octobre, des représentant·e·s de la Fédération des Lesbiennes et des Gays en Allemagne (LSVD) ont rencontré la direction de l’Office Fédéral des Migrations et des Réfugiés (BAMF) à Nuremberg pour échanger leurs points de vue sur diverses questions concernant le traitement des réfugié·e·s LGBTI. Le président du BAMF, Dr Hans-Eckhard Sommer, avait invité la LSVD au siège de l’autorité allemande en matière d’asile à Nuremberg. La réunion a été précédée le matin par un échange entre l’association et les services spécialisés de l’Office fédéral.
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La CJCE déclare inadmissibles les délais de forclusion pour le dépôt des demandes d’asile ultérieures
Dans un arrêt du 9 septembre 2021, la Cour de justice de l’Union européenne (CJUE) a répondu à un certain nombre de questions soulevées par le tribunal administratif autrichien concernant l’admissibilité de procédures d’asile ultérieures. La CJCE a statué que les demandes d’asile ultérieures présentées par des personnes demandeuses LGBTI ne peuvent pas être rejetées comme irrecevables simplement parce qu’elles n’ont pas été présentées lors de la première procédure. En même temps, selon la CJCE, les États membres de l’UE ont le droit d’introduire des réglementations pour vérifier si les personnes réfugiées sont en faute pour ne pas avoir soulevé les aspects dont elles avaient déjà connaissance dans la procédure initiale. La CJCE confirme ainsi que les procédures, également celles prévues en Allemagne, selon lesquelles les circonstances qui n’ont pas été présentées dans la demande initiale en raison d’une négligence grossière, ne peuvent pas être prises en compte dans la demande ultérieure. Toutefois, la Cour a clairement rejeté l’application des délais de forclusion pour le dépôt des demandes d’asile ultérieures. Les États membres de l’UE ne peuvent pas exiger aux personnes demandeuses d’asile qu’elles fournissent de nouvelles informations dans un certain délai, qui commence à courir à partir du moment où les informations sont obtenues. Ainsi, les autorités et les tribunaux chargés de l’asile ne peuvent plus rejeter les demandes ultérieures, par exemple celles des personnes demandeuses d’asile LGBTI, comme étant inadmissibles uniquement parce qu’elles auraient dû les soumettre dans un certain délai. Le délai de trois mois précédemment applicables en Allemagne en vertu de l’article 51 de la loi sur la procédure administrative (VwVfG) est donc inadmissible pour les demandes d’asile ultérieures.
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Asylmagazin publie à nouveau un numéro centré sur les LGBTI+
Dans son numéro 7-8/2021, le magazine d’asile Asylmagazin a examiné de nouveau le « focus thématique: l’identité sexuelle et de genre comme motif de fuite » et a publié, entre autres, trois articles sur ce sujet. Dans le premier article, l’auteur Petra Sußner souligne la forte influence de l’hétéronormativité sur la pratique juridique et développe une approche alternative et interdisciplinaire pour traiter les cas LGBTI+. Dans le second article, les auteurs Philipp Braun, Patrick Dörr et Alva Träbert décrivent des cas dans lesquelsla Fédération des Gays et Lesbiennes d’Allemagne (LSVD) a découvert des « outings de personnes demandeuses d’asile queers par des avocats de confiance du ministère des affaires étrangères ». Enfin, dans le troisième article, les trois mêmes auteurs expliquent « Comment l’Office Fédéral des Migrations et des Réfugié·e·s (BAMF) et les tribunaux continuent de miner les directives des cours suprêmes » en se référant à ce qu’on appelle « l’exigence de discrétion ».
